No de notice : pddn_w.1553005147192
Projet(s) : Norécrit.
Notice créée par : Barbara Jacob.
Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne
Titre de forme : Acte (Recueil)
Date : 1727
Bibliographie de référence
– Recueil des arrests du Parlement, Qui prescrivent la regle que les Juges de cette Province doivent suivre dans leurs Jugemens. Avec les Tarifs des Vacations des Juges, Greffiers, Procureurs & Huissiers de cette Province, Rennes, chez Guillaume Vatar, Imprimeur ordinaire du Roy & du Parlement, au coin du Palais à la Palme d’Or, M. DCC. XXVII [17].